CSE : droits à formation






 
 
































La mise en œuvre du CSE questionne les nouveaux droits des représentants du personnel.


En tant qu’organisme de formation, nous sommes souvent interpellés sur les formations dédiées à la prise en main du mandat des élus et l’acquisition du cadre de l’instance par le président. L’instruction d’un besoin se base sur un certain nombre de questions à aborder :

Qui former ? Avec quel contenu ? Quelle durée ? A quelle fréquence envisager un recyclage ? Qui peut intervenir ? Sur quel budget ?

Cet article résume les principales obligations en la matière mais aussi met en évidence les bonnes pratiques qui nous semblent importantes à rappeler.

Le cadre applicable aux « anciennes » instances a été repris dans l’ordonnance créant le cadre du CSE. A ce titre apparaissent 2 droits à formation spécifiques pour le CSE :

ü  Formation Santé Sécurité Conditions de Travail (que nous nommerons SSCT par la suite)

ü  Formation économique

Le premier point à soulever ici est qu’il s’agit d’un droit et non pas d’un devoir.

J’ai tendance à clarifier ce point en faisant le parallèle avec le droit de vote aux élections législatives par exemple ; on ne peut refuser à une personne inscrite sur les listes électorales de voter. Il s’agit bien là d’un droit individuel que chacun d’entre nous peut cependant choisir ou non d’utiliser suivant sa volonté.

Le droit à formation est dans ce sens à activer par le bénéficiaire, c’est-à-dire l’élu. L’Employeur est alors tenu de respecter ce droit dans un cadre qui a été fixé dans le code du travail (report, délai, etc.). Le droit des élus génère le devoir de l’Employeur. Au-delà de cette lecture purement juridique, l’Employeur peut prendre l’initiative de proposer à ses élus un schéma de formation qui lui semble pertinent.

Focus sur la formation SSCT des membres CSE

Nous étions habitués au droit à formation des représentants du personnel au CHSCT permettant d’appréhender leurs rôles et missions ainsi que la mise en pratique d’outils de prévention des risques professionnels.

Les articles du code du travail (dont les principaux sont ci-dessous) traitant de la transposition des anciens droits au cadre du CSE confirment la continuité de l’organisation du droit à formation :

ü  Droit à formation pour la délégation du personnel (titulaires et suppléants dans le cadre d’un CSE)

ü  Durée de 3 jours pour les établissements < 300 ETP ; de 5 jours pour les établissements > 300 ETP

ü  Cadrage de la formation par décret (objectif, procédure avec l’Employeur, etc.)

ü  Renouvellement de la formation tous les 4 ans consécutifs ou non de mandat

ü  Financement par l’Employeur (yc dans le cadre d’un CSE qui détient un budget de fonctionnement)

ü  Formation délivrée par un organisme de formation agréé

La question en suspens est souvent posée lors de la mise en place de la commission SSCT. Faut-il former les membres de la commission uniquement ou l’ensemble de la délégation du personnel ?

Le ministère a clarifié la question dans un document CSE 100 Questions / Réponses de février 2018 qui valide que le droit à formation s’applique à l’ensemble des représentants du personnel quand bien même une commission fonctionnerait. Cet élément est logique d’autant que la commission ne remplit pas toutes les missions SSCT en fonction supplétive du CSE mais correspond davantage à un groupe de travail rendant compte de ces constats et préconisations aux CSE. La fonction consultative restant la prérogative des élus titulaires du CSE.

Le support du ministère mentionne par ailleurs la possibilité de valider un schéma complémentaire de formation pour les membres de la commission via un accord d’entreprise / d’établissement ou le cas échéant par le biais du règlement intérieur du CSE (sujet traité dans un article précédent). Ces textes permettront d’aborder la question qui se pose dans certaines organisations de la création d’un droit à formation des Représentants Syndicaux qui siègent au CSE.

Cette lecture combinée à la notion de DROIT à formation permet d’envisager un schéma intelligent de formation en fonction des compétences à mettre en œuvre par les différents acteurs.

Le président du CSE et les fonctions supports qui l’accompagnent dans la représentation de la direction (« préventeur », fonction RH éventuellement invitée) est comme dans le schéma CHSCT ne sont pas mentionnés par l’ordonnance. La maxime « nul n’est censé ignorer la Loi » justifie l’absence de droit à formation mais ne répond pas à l’ambition de réunir autour de la même table des interlocuteurs maîtrisant tous les règles du jeu.

Dans certaines entreprises, nous sommes interpellés sur la possibilité d’intégrer la présidence dans le processus d’apprentissage des élus ou la pertinence de former / coacher le président indépendamment. Il n’existe pas de solution unique à des contextes, niveaux de compétences et objectifs différents. Quel que soit le schéma mis en avant, il semble important de rappeler qu’une action de formation permet de décaler le cadre de référence de chacun et d’ouvrir un espace de dialogue différent.

Une formation SSCT orientée élus, commission ou président est un point de départ et non pas une ligne d’arrivée…

Si cet article vous a intéressé, n’hésitez pas à nous en faire part. Nous pourrons si vous le désirez aborder des thématiques complémentaires telle que la formation économique des élus titulaires au CSE ou compléter cette information par un dialogue personnalisé (Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.)
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